CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits et prestations commercialisés sous la marque Fabrique du Néon, exploitée par :
BANANA STUDIO
Société par Actions Simplifiée (SAS)
263 avenue Jean Jaurès
95100 Argenteuil – France
SIREN : 983 038 803
SIRET : 983 038 803 00018
E-mail : hello@fabriqueduneon.fr
Fabrique du Néon commercialise des produits de signalétique lumineuse et non lumineuse principalement réalisés sur mesure.
Le site internet de Fabrique du Néon est un site vitrine. Aucune commande ni aucun paiement ne sont directement réalisés sur le site. Les demandes effectuées par l’intermédiaire du site donnent lieu à une prise de contact et, le cas échéant, à l’établissement d’un devis.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues entre Fabrique du Néon et ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels.
Elles concernent notamment la conception, la fabrication et, lorsque cela est prévu, la livraison ou l’installation de :
- néons LED personnalisés ;
- enseignes lumineuses et non lumineuses ;
- lettres 3D ;
- caissons lumineux ;
- drapeaux et enseignes perpendiculaires ;
- plaques et panneaux ;
- signalétique intérieure et extérieure ;
- adhésifs et vitrophanie ;
- lettrages ;
- éléments de décoration ;
- ainsi que toute autre réalisation sur mesure proposée par Fabrique du Néon.
Les caractéristiques précises de chaque projet sont définies dans le devis transmis au client.
3. Demande de devis
Le client peut effectuer une demande de devis par l’intermédiaire du formulaire disponible sur le site ou en contactant directement Fabrique du Néon.
La demande de devis ne constitue pas une commande et n’engage pas le client.
Afin d’étudier le projet, Fabrique du Néon peut demander au client des informations complémentaires telles que les dimensions, les couleurs souhaitées, les visuels, les textes, le lieu d’installation ou toute contrainte technique pouvant avoir une incidence sur la fabrication.
4. Devis et validation de la commande
À la suite de l’étude du projet, Fabrique du Néon transmet au client un devis précisant les produits et prestations proposés ainsi que leur prix.
La commande devient définitive après :
- validation du devis par le client ;
- validation des éventuelles maquettes ou éléments graphiques nécessaires ;
- et règlement de l’acompte demandé.
Sauf disposition différente indiquée sur le devis, un acompte de 50 % est demandé pour lancer la commande en production.
La validation du devis implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
5. Validation des maquettes, dimensions et informations
Avant le lancement en production, le client est tenu de vérifier attentivement l’ensemble des éléments relatifs à son projet.
Cette vérification concerne notamment :
- les dimensions ;
- les textes ;
- l’orthographe ;
- les couleurs ;
- les logos et visuels ;
- les formes ;
- les quantités ;
- les finitions ;
- les caractéristiques techniques ;
- le sens et la disposition des différents éléments.
Lorsque Fabrique du Néon transmet une maquette, un BAT ou tout autre visuel de validation, l’accord du client vaut validation des éléments qui y figurent.
Fabrique du Néon ne pourra être tenue responsable d’une erreur provenant d’une information, d’un fichier, d’un texte, d’une dimension ou d’un visuel transmis ou validé par le client.
Toute modification demandée après le lancement en production pourra être refusée ou faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
6. Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client.
Les prix sont exprimés en euros et le devis précise s’ils sont indiqués hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC).
Les éventuels frais de livraison, d’installation, de déplacement ou autres prestations complémentaires sont indiqués sur le devis lorsqu’ils sont inclus dans la prestation.
Toute prestation ou modification supplémentaire demandée après validation du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
7. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis :
50 % du montant du devis doivent être réglés pour lancer la commande en production.
Les 50 % restants doivent être réglés avant l’installation, l’expédition ou la remise du produit, selon les modalités convenues pour le projet.
La fabrication ne débute qu’après réception de l’acompte et validation de l’ensemble des informations nécessaires à la mise en production.
Les moyens et modalités de paiement sont communiqués au client sur le devis ou la facture.
8. Retard de paiement – Clients professionnels
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales applicables et aux conditions figurant sur les documents commerciaux de Fabrique du Néon.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit en cas de retard de paiement par un client professionnel, conformément à la réglementation applicable.
Si les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
9. Délais de fabrication
Les produits Fabrique du Néon étant réalisés à la commande, un délai de fabrication est nécessaire.
Les délais habituels sont :
Néons LED et autres produits : environ 7 jours ouvrés.
Lettres 3D et caissons lumineux : environ 15 jours ouvrés.
Ces délais commencent à courir à compter de la réception de l’acompte et de la validation de l’ensemble des informations nécessaires à la mise en production.
Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet, les quantités commandées, les contraintes techniques, la disponibilité de certains matériaux ou les périodes de forte activité.
Le délai de fabrication est distinct du délai de transport et, le cas échéant, du délai nécessaire à la planification de l’installation.
10. Livraison
Lorsque la livraison est prévue, le produit est emballé et protégé avant d’être confié au transporteur.
Les frais de livraison sont déterminés notamment en fonction :
- des dimensions du produit ;
- de son poids ;
- du nombre de colis ;
- de la destination ;
- et des éventuelles contraintes particulières liées au transport.
Les frais applicables sont indiqués au client dans le devis lorsqu’ils sont inclus dans la prestation.
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison, du numéro de téléphone et des autres informations communiquées.
En cas d’erreur entraînant une nouvelle livraison ou des frais supplémentaires, ceux-ci pourront être facturés au client.
11. Réception de la commande
Lors de la réception de la commande, le client est invité à vérifier l’état apparent du colis.
En présence d’un colis présentant des traces de choc, d’écrasement, d’ouverture ou toute autre détérioration visible, le client est invité à émettre des réserves précises auprès du transporteur et à prendre des photographies du colis avant son ouverture.
En cas de produit endommagé, le client doit contacter Fabrique du Néon dans les meilleurs délais et transmettre :
- son numéro de devis ou de facture ;
- des photographies du colis ;
- des photographies de l’emballage ;
- des photographies du produit et des dommages constatés.
Ces éléments permettront à Fabrique du Néon d’étudier la situation et d’indiquer au client la procédure applicable.
12. Retrait en boutique
Lorsque le retrait a été convenu avec le client, celui-ci s’effectue uniquement dans notre boutique à Argenteuil.
Le client doit attendre la confirmation de Fabrique du Néon indiquant que sa commande est prête avant de venir la récupérer.
Pour les produits volumineux, il appartient au client de prévoir un véhicule adapté aux dimensions du produit et de son emballage.
13. Installation
Lorsque l’installation est incluse dans le devis, Fabrique du Néon organise l’intervention avec le client.
Le tarif de l’installation peut dépendre notamment :
- du lieu d’intervention ;
- des dimensions et du poids des produits ;
- de la hauteur d’installation ;
- des conditions d’accès ;
- des supports de fixation ;
- du matériel nécessaire ;
- du nombre d’intervenants ;
- du nombre de jours d’intervention ;
- et de l’horaire d’installation, notamment lorsqu’une intervention de nuit est nécessaire.
Le prix de l’installation est susceptible d’être modifié si les conditions réelles d’intervention diffèrent des informations communiquées lors de l’établissement du devis.
Une visite technique préalable peut être demandée lorsque la nature du projet le nécessite.
Le client doit communiquer à Fabrique du Néon toute information pouvant avoir une incidence sur l’installation.
14. Autorisations nécessaires à l’installation
Sauf prestation expressément prévue au devis, il appartient au client de s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’installation du produit.
Cela peut notamment concerner les autorisations du propriétaire, du bailleur, de la copropriété, de la mairie ou de toute autre administration ou personne compétente.
Fabrique du Néon ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité d’installer un produit en raison de l’absence d’une autorisation qui relevait de la responsabilité du client.
15. Produits personnalisés et droit de rétractation
Les produits commercialisés par Fabrique du Néon sont fabriqués à la commande et selon les spécifications du client.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Par conséquent, les produits personnalisés et fabriqués sur mesure par Fabrique du Néon ne peuvent pas faire l’objet d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement pour simple changement d’avis.
Cette exclusion du droit de rétractation ne prive pas le consommateur de ses garanties légales en cas de produit défectueux ou non conforme.
16. Annulation d’une commande
Compte tenu du caractère personnalisé des produits, une commande dont la production a débuté ne peut en principe plus être annulée.
Toute demande d’annulation doit être communiquée à Fabrique du Néon dans les meilleurs délais.
Lorsque des travaux de conception, de préparation ou de fabrication ont déjà été engagés, les sommes correspondant aux travaux, matières ou prestations déjà réalisés ou engagés pourront rester dues, dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.
17. Retours et échanges
Compte tenu de leur caractère personnalisé, les produits Fabrique du Néon ne sont ni repris ni échangés pour un changement d’avis.
Aucun produit ne doit être retourné directement à Fabrique du Néon sans l’accord préalable de notre équipe.
Lorsqu’un retour est nécessaire dans le cadre du traitement d’un produit reconnu comme défectueux ou non conforme, Fabrique du Néon communiquera directement au client les modalités à suivre.
18. Produits défectueux ou non conformes
Si le produit présente un défaut ou ne correspond pas aux caractéristiques convenues lors de la commande, le client doit contacter Fabrique du Néon en fournissant les éléments permettant d’identifier le problème.
Des photographies ou vidéos pourront notamment être demandées.
Après étude de la situation, Fabrique du Néon informera le client de la solution applicable, dans le respect des garanties légales.
Pour les clients consommateurs, les présentes CGV ne limitent pas les droits découlant notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, lorsqu’elles sont applicables.
19. Différences de couleurs et de rendu
Le client est informé que le rendu des couleurs sur un écran peut différer du rendu réel d’un produit.
De légères différences peuvent notamment apparaître en raison :
- du réglage et de la technologie de l’écran ;
- du matériau utilisé ;
- de la technique d’impression ;
- de la finition choisie ;
- de la lumière ambiante ;
- du type de LED ou de silicone utilisé.
Les couleurs lumineuses des néons LED peuvent également présenter des différences par rapport à une référence RAL, Pantone ou à une couleur affichée sur écran.
Ces différences ne constituent pas nécessairement une non-conformité lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles convenues du produit.
20. Propriété intellectuelle et fichiers transmis
Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour utiliser et reproduire les éléments qu’il transmet à Fabrique du Néon, notamment :
- logos ;
- marques ;
- photographies ;
- illustrations ;
- textes ;
- typographies ;
- dessins ;
- fichiers graphiques.
Le client garantit Fabrique du Néon contre toute réclamation d’un tiers concernant l’utilisation d’un élément fourni par le client pour la réalisation de sa commande.
21. Responsabilité
Fabrique du Néon s’engage à réaliser les produits conformément aux caractéristiques validées avec le client.
La responsabilité de Fabrique du Néon ne pourra toutefois être engagée en raison d’une erreur ou d’une information incorrecte communiquée ou validée par le client.
Fabrique du Néon ne pourra également être tenue responsable d’une utilisation du produit contraire à sa destination, d’une installation ou modification effectuée par un tiers dans des conditions inadaptées, ou du non-respect des instructions techniques communiquées avec le produit.
Ces dispositions s’appliquent sous réserve des droits dont bénéficie impérativement le consommateur en vertu de la loi.
22. Force majeure
Fabrique du Néon ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter ses obligations lorsqu’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure empêche temporairement ou définitivement l’exécution de la commande.
Le client sera informé dans les meilleurs délais lorsque la situation est susceptible d’avoir une incidence significative sur son projet.
23. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre d’une demande de devis ou de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Fabrique du Néon.
Pour toute question relative à vos données personnelles :
24. Réclamations
En cas de difficulté concernant une commande, le client est invité à contacter en priorité Fabrique du Néon afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées à :
Fabrique du Néon – BANANA STUDIO
263 avenue Jean Jaurès
95100 Argenteuil – France
E-mail : hello@fabriqueduneon.fr
Le client doit indiquer son numéro de devis, de facture ou toute information permettant d’identifier le projet concerné.
25. Médiation de la consommation
Pour les clients particuliers, en cas de litige n’ayant pas pu être résolu directement avec Fabrique du Néon après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève BANANA STUDIO.
Médiateur de la consommation : À COMPLÉTER
Adresse : À COMPLÉTER
Site internet : À COMPLÉTER
Ces informations seront complétées dès la désignation du médiateur de la consommation compétent.
26. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, Fabrique du Néon et le client sont invités à rechercher en priorité une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, les règles légales impératives relatives à la compétence des juridictions restent applicables.
Pour les clients professionnels, les règles relatives à la juridiction compétente sont celles prévues par la législation applicable et, le cas échéant, par les dispositions contractuelles valablement convenues entre les parties.
27. Modification des CGV
BANANA STUDIO se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.
Les conditions applicables à une commande sont celles communiquées et acceptées dans le cadre de cette commande.
28. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente :
Fabrique du Néon – BANANA STUDIO
Société par Actions Simplifiée (SAS)
263 avenue Jean Jaurès
95100 Argenteuil – France
SIREN : 983 038 803
SIRET : 983 038 803 00018
E-mail : hello@fabriqueduneon.fr
Dernière mise à jour : septembre 2026